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La déclaration de succession peut être établie et directement déposée par les héritiers, sans l’intervention de qui que ce soit. Contrairement à une idée répandue, il n’est pas nécessaire de faire appel aux services d’un notaire, même si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers.. Il n’est pas non plus nécessaire de demander au notaire d’établir une Author: Michèle Auteuil. Le pacte successoral permet au testateur de décider qui héritera de quoi. Sans de telles dispositions, le partage successoral peut s’éterniser, devenir pénible et coûteux. Les héritiers doivent en effet décider entre eux qui recevra des tableaux de maître, de l’appartement . Meilleure réponse: Personne. Un notaire intervient seulement à la demande des héritiers. En l'absence d'héritier connu, la succession est déclarée vacante par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du lieu du décès de la.

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Successions : à la recherche d'héritiers inconnus - Ça commence aujourd'hui, time: 1:05:03
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Author: Kigor

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